Plafonnement des niches fiscales : 10 000 € et 18 000 €
Vérifiez si vos réductions et crédits d'impôt dépassent le plafond global de 10 000 € (18 000 € avec Girardin et SOFICA) et chiffrez l'avantage perdu.
Calcul réalisé dans votre navigateur : aucun montant saisi n'est enregistré. Montants indicatifs, à vérifier à chaque loi de finances.
🚧 Plafonnement des niches
Composition du foyer
Enfants à charge
0enf.
dont enfants de moins de 6 ans
0enf.
Services à la personne — saisir les dépenses engagées
Plafonds de dépenses appliques : 12 000 € pour l'emploi à domicile, 0 € pour la garde. Crédits obtenus : 0 € et 0 €.
Autres avantages soumis au plafond de 10 000 €
Avantages ouvrant le plafond majoré de 18 000 €
Le Girardin n'est retenu que pour 44 % dans le plafond, soit 0 € ici — mais l'économie d'impôt reste de 0 €.
Avantages de droit commun (plafond 10 000 €)0 €
Girardin et SOFICA, en montant retenu0 €
Total retenu pour le plafond de 18 000 €0 €
Avantage imputable sur l'impôt0 €
Avantage fiscal réellement obtenu0 €
dont montant retenu pour le plafond0 €
Avantage perdu (plafonnement)0 €
Avantage imputable sur l'impôt0 €
Marge restante — avantage de droit commun encore imputable (10 000 € et enveloppe globale)10 000 €
Marge restante dans l'enveloppe majorée (en montant RETENU)18 000 € — soit 40 909 € de réduction Girardin
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Le détail complet du calcul et ses références au CGI, envoyés par email.
Total des avantages soumis au plafond de droit commun 0 € (emploi à domicile) + 0 € (garde) + 0 € (Pinel) + 0 € (PME/FIP/FCPI) + 0 € (autres) art. 200-0 A, 1 CGI | 0 € |
Plafond de droit commun de 10 000 € plafond respecte art. 200-0 A, 1 CGI | OK |
Plafond majoré de 18 000 € : avantages de droit commun (retenus à hauteur de 0 €) + Girardin retenu + SOFICA plafond respecte art. 200-0 A, 2 CGI | OK |
Avantage fiscal RÉELLEMENT obtenu (le Girardin compte ici pour son montant plein) 0 € + 0 € (Girardin) + 0 € (SOFICA) | 0 € |
Avantage effectivement imputable sur l'impôt, après plafonnement | 0 € |
⚖️ Le regard du fiscaliste
- •Piège central du Girardin : la fraction de 44 % (ou 34 %) ne sert QU'A mesurer l'avantage contre le plafond. La réduction d'impôt réellement obtenue est le montant PLEIN. Une réduction de 40 000 € procure 40 000 € d'économie d'impôt tout en ne consommant que 17 600 € de l'enveloppe de 18 000 €.
- •L'enveloppe de 18 000 € logé ainsi jusqu'à environ 40 900 € de réduction Girardin en régime de plein droit, et environ 52 900 € lorsque la rétrocession est de 66 %.
- •Le taux de rétrocession dépend de la taille du PROGRAMME : 56 % jusqu'à 300 000 €, 66 % au-delà. A ne pas confondre avec le seuil de l'agrément préalable de la DGFiP, obligatoire des 250 000 € : entre 250 000 et 300 000 €, l'opération est agréée mais reste à 56 %.
- •Un avantage plafonné est définitivement PERDU : ni report, ni restitution. Toute souscription (Pinel, FIP, Girardin...) doit être precedee de ce calcul.
- •Emploi à domicile : 50 % des dépenses, plafonnées à 12 000 €, majorées de 1 500 € par enfant à charge OU par membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 €. La première année d'emploi direct, ces bornes passent à 15 000 € et 18 000 € ; le plafond des personnes invalides, de 20 000 €, ne supporte aucune majoration.
- •Garde d'enfants : 50 % des dépenses, plafonnées à 3 500 € par enfant de moins de 6 ans au 1er janvier, soit 1 750 € de crédit maximal par enfant. En résidence alternée, chaque parent ne retient que la moitié (875 € de crédit).
- •SOFICA : les versements sont plafonnés à 18 000 € et à 25 % du revenu net global, pour un taux de 30, 36 ou 48 % — la réduction ne peut donc jamais excéder 8 640 €. Contrairement au Girardin, elle est retenue pour la totalité de son montant.
- •HORS plafond : dons (réduction 66 %/75 %), Malraux, monuments historiques, déficit foncier, PER (déduction d'assiette et non réduction), quotient familial.
- •Le plafond s'apprecie par FOYER fiscal et par année d'imposition, sans aucune majoration pour charges de famille — le nombre d'enfants joue sur les plafonds de DÉPENSES des crédits de services à la personne, jamais sur le plafond global de 10 000 €.
- •Les réductions Pinel se consomment annuellement : un investisseur déjà au plafond avec de l'emploi à domicile perd une partie de son Pinel chaque année pendant 9 à 12 ans.
- •Stratégie : privilegier les dispositifs d'ASSIETTE (PER, déficit foncier, Malraux, monuments historiques) quand le plafond est sature par les crédits d'impôt recurrents du quotidien.
- •Independamment du plafond global, les réductions outre-mer subissent leur PROPRE plafonnement (art. 199 undecies D CGI) — à vérifier sur les gros dossiers aupres de votre documentation, les montants n'ayant pas pu être confirmes ici.
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