Quote-part de succession et dévolution civile
Déterminez la part de chaque héritier selon la dévolution légale, la réserve et la quotité disponible, puis les droits dus par chacun.
Calcul réalisé dans votre navigateur : aucun montant saisi n'est enregistré. Montants indicatifs, à vérifier à chaque loi de finances.
🌳 Quote-part succession
Destination de la quotité disponible
Arbre généalogique
DEFUNT
Conjoint
2 enfant(s)
du couple
Structure de la succession — réserve et quotité disponible
Réserve 2/3
QD 1/3
Réserve hereditaire : 2/3 soit 400 000 €(art. 913 : deux enfants)Quotité disponible : 1/3 soit 200 000 €
Quote-part de chacun (valorisation fiscale)
1/4 en PP
3/8 en PP
3/8 en PP
Conjoint survivant : 1/4 en PP — 150 000 €Enfant 1 : 3/8 en PP — 225 000 €Enfant 2 : 3/8 en PP — 225 000 €
Répartition héritier par héritier
| Héritier | Quote-part | Fondement | Reçu | Abattement | Droits | Net |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Conjoint survivant | 1/4 en PP | art. 757 C. civ. (quart en pleine propriété) | 150 000 € | exonere | 0 € | 150 000 € |
| Enfant 1 | 3/8 en PP | art. 734 et 735 C. civ. | 225 000 € | 100 000 € | 23 194 € | 201 806 € |
| Enfant 2 | 3/8 en PP | art. 734 et 735 C. civ. | 225 000 € | 100 000 € | 23 194 € | 201 806 € |
Enfant 1 — part taxable dans les tranches du barèmebase taxable : 125 000 €
5 %
0 €8 072 €
8 072 €
404 €
d'impôt
10 %
8 072 €12 109 €
4 037 €
404 €
d'impôt
15 %
12 109 €15 932 €
3 823 €
573 €
d'impôt
20 %
15 932 €552 324 €
109 068 €
21 814 €
← tranche marginale
30 %
552 324 €902 838 €
—
40 %
902 838 €1 805 677 €
—
45 %
1 805 677 €sans limite
—
Abattement déduit- 100 000 €
Droits dus par cet héritier23 194 €
Le barème s'applique héritier par héritier, après son propre abattement, et il dépend du lien de parenté (art. 777 CGI).
Enfant 2 — part taxable dans les tranches du barèmebase taxable : 125 000 €
5 %
0 €8 072 €
8 072 €
404 €
d'impôt
10 %
8 072 €12 109 €
4 037 €
404 €
d'impôt
15 %
12 109 €15 932 €
3 823 €
573 €
d'impôt
20 %
15 932 €552 324 €
109 068 €
21 814 €
← tranche marginale
30 %
552 324 €902 838 €
—
40 %
902 838 €1 805 677 €
—
45 %
1 805 677 €sans limite
—
Abattement déduit- 100 000 €
Droits dus par cet héritier23 194 €
Le barème s'applique héritier par héritier, après son propre abattement, et il dépend du lien de parenté (art. 777 CGI).
Actif successoral600 000 €
Réserve hereditaire (2/3)400 000 €
Quotité disponible (1/3)200 000 €
TOTAL des droits de succession46 389 €
Net transmis aux héritiers553 611 €
Taux moyen7,7 %
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Le détail complet du calcul et ses références au CGI, envoyés par email.
Répartition de l'actif successoral
Conjoint survivant (net) — 150 000 € (25,0 %)Enfant 1 (net) — 201 806 € (33,6 %)Enfant 2 (net) — 201 806 € (33,6 %)Droits de succession — 46 389 € (7,7 %)
Poids des droits de succession
Net transmis aux héritiers — 553 611 € (92,3 %)
Droits de succession — 46 389 € (7,7 %)
Réserve hereditaire : 2/3 de la succession — quotité disponible : 1/3 réserve : 400 000 € — QD : 200 000 € art. 913 : deux enfants | 200 000 € |
Dévolution légale — le conjoint recueille le QUART en pleine propriété, les enfants se partagent les trois quarts conjoint : 150 000 € — chaque enfant : 225 000 € art. 757 C. civ. | 150 000 € |
Levier disponible : la donation entre époux (QDS art. 1094-1) elargirait le choix du conjoint — testez l'option ci-dessus art. 1094-1 C. civ. | option |
Conjoint survivant / partenaire de PACS légataire : EXONÉRATION totale de droits de succession art. 796-0 bis CGI | 0 € |
Enfant 1 : 225 000 € reçus (3/8 en PP), abattement 100 000 €, base taxable 125 000 € barème en ligne directe (5 % à 45 %) art. 779 et 777 CGI | 23 194 € |
Enfant 2 : 225 000 € reçus (3/8 en PP), abattement 100 000 €, base taxable 125 000 € barème en ligne directe (5 % à 45 %) art. 779 et 777 CGI | 23 194 € |
TOTAL des droits de succession | 46 389 € |
Taux moyen sur l'actif successoral 46 389 € / 600 000 € | 7,7 % |
⚖️ Le regard du fiscaliste
- •Le conjoint survivant marié est TOTALEMENT exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis CGI), tout comme le partenaire de PACS — mais ce dernier n'herite QUE par testament.
- •Droits au logement du conjoint survivant, non chiffres ici : le droit temporaire de jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant UN AN est d'ordre public (art. 763 C. civ. ; également ouvert au partenaire de PACS par l'art. 515-6, al. 3) ; le droit viager d'habitation et d'usage du mobilier (art. 764) s'exerce sauf volonte contraire du défunt exprimee par testament authentique, doit être demande dans l'année du décès et s'impute sur les droits successoraux du conjoint (art. 765).
- •Option du conjoint (art. 757 C. civ.) : elle doit être exercee ; à défaut de réponse dans les trois mois d'une invitation écrite d'un héritier, le conjoint est repute avoir opte pour l'USUFRUIT (art. 758-3), de même s'il decede sans avoir opte (art. 758-4).
- •Donation entre époux (art. 1094-1) : elle offre au conjoint trois options — la QD ordinaire en pleine propriété, un quart en PP + trois quarts en usufruit, ou l'usufruit de la totalité — et ces options restent ouvertes MÊME en présence d'enfants d'une autre union, la ou la loi seule (art. 757) limite alors le conjoint au quart en PP.
- •Avantager un enfant : le legs HORS PART s'impute sur la quotité disponible (art. 919-2) et ne peut donc pas leser la réserve des autres. Attention à l'imputation des droits du conjoint sur la QD (art. 758-5) : un legs de la totalité de la QD peut le priver de ses droits en propriété.
- •Depuis la loi du 3 decembre 2001, demi-frères et demi-sœurs heritent à parts ÉGALES avec les germains (la fente est supprimée), avec le même abattement (15 932 €) et le même barème (35 puis 45 %).
- •L'option usufruit est souvent la plus efficace fiscalement : le conjoint est exonéré et les enfants ne sont taxés que sur la nue-propriété (barème 669 CGI). Au décès du conjoint, la pleine propriété se reconstitue SANS droits (art. 1133 CGI).
- •Les enfants du conjoint ou du partenaire de PACS non adoptés restent taxés au TARIF DES NON-PARENTS (60 %). Leur abattement est de 1 594 € par défaut, porte à 15 932 € lorsque le défunt leur à prodigué des secours et soins non interrompus (art. 788, III bis CGI, créé par la LF 2026). L'adoption SIMPLE n'écarte ce tarif que dans les cas limitativement énumérés à l'art. 786 CGI.
- •L'assurance-vie est HORS succession (sauf primes manifestement exagérées) et se liquide selon les art. 990 I et 757 B CGI — voir la calculette dediee.
- •Simulation indicative : la liquidation réelle dépend du régime matrimonial, des donations antérieures rapportables (art. 843) et de l'origine des biens. Validation notariale indispensable.
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