Calcul des droits de donation 2026
Chiffrez les droits de donation selon le lien de parenté : abattements, barème par tranches, don familial de 31 865 € et rappel fiscal des 15 ans.
Calcul réalisé dans votre navigateur : aucun montant saisi n'est enregistré. Montants indicatifs, à vérifier à chaque loi de finances.
🎁 Droits de donation
Répartition de la base taxable dans les tranches du barèmebase taxable : 150 000 €
5 %
0 €8 072 €
8 072 €
404 €
d'impôt
10 %
8 072 €12 109 €
4 037 €
404 €
d'impôt
15 %
12 109 €15 932 €
3 823 €
573 €
d'impôt
20 %
15 932 €552 324 €
134 068 €
26 814 €
← tranche marginale
30 %
552 324 €902 838 €
—
40 %
902 838 €1 805 677 €
—
45 %
1 805 677 €sans limite
—
Droits de donation dus28 194 €
Bareme des droits de mutation a titre gratuit (art. 777 CGI), applique apres abattements.
Transmis en franchise de droits100 000 €
Droits de donation28 194 €
Taux moyen effectif11,3 %
Reçu net par le donataire (droits payés par lui)221 806 €
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Le détail complet du calcul et ses références au CGI, envoyés par email.
Décomposition du montant donné
Exonéré (abattements) — 100 000 € (40,0 %)Taxe — net de droits — 121 806 € (48,7 %)Droits de donation — 28 194 € (11,3 %)
Abattement personnel « Enfant » : 100 000 € renouvelable tous les 15 ans (rappel fiscal) art. 779, I CGI — rappel fiscal de 15 ans : art. 784 CGI | - 100 000 € |
Base taxable aux droits de mutation à titre gratuit | 150 000 € |
Tranche de 0 € a 8 072 € — taux 5 % 8 072 € x 5 % art. 777 CGI (ligne directe) | 404 € |
Tranche de 8 072 € a 12 109 € — taux 10 % 4 037 € x 10 % art. 777 CGI (ligne directe) | 404 € |
Tranche de 12 109 € a 15 932 € — taux 15 % 3 823 € x 15 % art. 777 CGI (ligne directe) | 573 € |
Tranche de 15 932 € a 552 324 € — taux 20 % 134 068 € x 20 % art. 777 CGI (ligne directe) | 26 814 € |
Total des droits de donation | 28 194 € |
⚖️ Le regard du fiscaliste
- •Les droits peuvent être pris en charge par le DONATEUR sans que cette prise en charge constitue un supplement de donation taxable (doctrine constante, BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10) : levier puissant pour maximiser le net transmis.
- •Rappel fiscal (art. 784 CGI) : les donations de moins de 15 ans s'imputent sur les abattements ET sur les tranches basses du barème — d'où l'intérêt de donner tot et régulièrement (cycle de 15 ans).
- •Le don 790 G (31 865 €) est cumulable avec l'abattement personnel : un parent de moins de 80 ans peut transmettre 131 865 € à un enfant majeur sans aucun droit ; 263 730 € pour un couple.
- •Chaque combinaison donateur/donataire ouvre ses propres abattements : 2 parents + 2 enfants = 4 abattements de 100 000 € tous les 15 ans.
- •Personne handicapée : abattement spécifique supplémentaire de 159 325 € (art. 779 II CGI), cumulable avec les précédents.
- •Pour un bien immobilier, pensez à la donation en nue-propriété (voir la calculette Démembrement) : la base taxable est réduite de la valeur de l'usufruit conserve.
- •Le présent d'usage (proportionne au patrimoine, remis à l'occasion d'un évènement) echappe totalement aux droits — à documenter soigneusement.
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