Conditions générales d'utilisation

Preambule

L'application « CGP Brain » (ci-après l'« Outil ») — comprenant son code source et son code objet, son architecture, ses algorithmes, ses simulateurs et calculettes, son référentiel fiscal et social, sa base de connaissances, son interface, sa charte graphique, sa documentation et sa dénomination — à ete concue, developpee et editee par Hugo Dossat (ci-après l'« Auteur »), qui en est l'unique createur et le titulaire exclusif des droits.

Les presentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Outil est mis à disposition des utilisateurs habilites et de proteger les droits de l'Auteur sur sa création. L'accès à l'Outil et son utilisation valent acceptation pleine, entière et sans réserve des presentes CGU. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit s'abstenir d'utiliser l'Outil.

Article 1 — Definitions

« Outil » : l'application CGP Brain, en ce compris l'ensemble de ses composants logiciels, contenus, données et evolutions. « Auteur » : Hugo Dossat, createur et propriétaire de l'Outil. « Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte nominatif créé par un administrateur. « Structure utilisatrice » : le cabinet, la société ou le groupement au sein duquel l'Outil est deploye. « Base de connaissances » : l'ensemble structure des contenus documentaires, fiches, référentiels, process et paramètres integres à l'Outil.

Article 2 — Propriété intellectuelle

L'Outil constitue une oeuvre de l'esprit originale au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protégée en tant que telle, y compris en sa qualité de logiciel (art. L.112-2, 13°). L'Auteur l'a créé à titre personnel, de sa propre initiative, en dehors de toute mission, instruction ou directive d'un employeur ou d'un donneur d'ordre : il est investi, à titre originaire et exclusif, de l'intégralité des droits patrimoniaux et moraux qui s'y attachent.

La Base de connaissances constitue en outre une base de données dont l'Auteur est producteur au sens des articles L.341-1 et suivants du même code : toute extraction ou reutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, de son contenu est interdite sans autorisation écrite préalable.

La mise à disposition de l'Outil, quel qu'en soit le cadre (contrat de travail, mandat social, collaboration liberale, prestation, prêt, test ou demonstration), n'emporte aucune cession ni concession de droits de propriété intellectuelle, l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle exigeant une cession expresse et delimitee. Aucune tolérance, aucun usage prolonge, aucune contribution d'un tiers ne sauraient valoir transfert, copropriete ou création d'une oeuvre collective au profit d'une Structure utilisatrice ou d'un Utilisateur.

La dénomination « CGP Brain », le logo et les signes distinctifs associés sont la propriété de l'Auteur ; toute reproduction ou usage à titre de marqué, de nom commercial ou de nom de domaine est interdit sans son accord écrit.

Article 3 — Licence d'utilisation

L'Auteur concédé à chaque Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non transferable et revocable, limitée à l'utilisation de l'Outil en ligne, pour les seuls besoins professionnels internes de la Structure utilisatrice, pendant la durée de l'habilitation de l'Utilisateur. Toute autre exploitation est interdite, notamment :

• copier, reproduire, adapter, traduire, modifier ou créer des oeuvres derivees de l'Outil ;
• decompiler, desassembler ou procéder à de l'ingenierie inverse, hors les seules exceptions d'ordre public de l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• extraire, télécharger massivement, aspirer ou reutiliser tout ou partie substantielle de la Base de connaissances, y compris à des fins d'entrainement ou d'alimentation d'un système d'intelligence artificielle tiers ;
• mettre l'Outil à disposition de tiers, le commercialiser, le louer, le sous-licencier, l'exploiter en service bureau ou developper un produit ou service concurrent à partir de celui-ci ;
• supprimer ou alterer toute mention de propriété, d'auteur ou de traçabilité.

Toute utilisation non expressement autorisée est interdite et constitue une contrefacon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 4 — Comptes, accès et traçabilité

Les comptes sont nominatifs et créés par un administrateur ; il n'existe pas d'inscription publique. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels : l'Utilisateur répond de toute utilisation faite sous son compte et s'interdit de le partager. Les actions et exports réalisés dans l'Outil sont traces et peuvent comporter une empreinte nominative. L'Auteur ou l'administrateur peuvent suspendre ou supprimer un accès à tout moment, notamment en cas de manquement aux presentes CGU, sans que cette mesure ouvre droit à indemnité.

Article 5 — Utilisation dans le cadre professionnel

L'Outil est un instrument de travail mis à disposition à titre precaire. Son accès ne constitue ni un élément du contrat de travail, ni un avantage acquis, ni un élément de rémunération ; son retrait, sa suspension ou son évolution ne sauraient s'analyser en une modification du contrat de travail ni fonder une quelconque reclamation.

L'habilitation prend fin de plein droit à la cessation des fonctions, du contrat ou de la collaboration de l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause. L'Utilisateur s'interdit alors de conserver, sous quelque forme que ce soit, une copie de l'Outil, de la Base de connaissances ou des exports qui en sont issus, au-delà des documents dont la conservation est imposée par la réglementation applicable à la Structure utilisatrice.

Les obligations de confidentialité et les interdictions de reproduction et de reutilisation prévues aux presentes survivent sans limitation de durée à la fin de l'habilitation. Le manquement d'un Utilisateur salarié aux presentes CGU peut constituer une faute disciplinaire au sens du règlement intérieur de la Structure utilisatrice, sans prejudice des actions civiles et penales de l'Auteur.

Article 6 — Contributions des Utilisateurs

Lorsqu'un Utilisateur soumet un contenu destine à enrichir la Base de connaissances (fiche, process, correction, suggestion), il concède à l'Auteur, à titre gratuit et pour la durée légale des droits, une licence non exclusive et mondiale d'utilisation, de reproduction, d'adaptation et d'integration de ce contenu dans l'Outil. L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus soumis et qu'ils ne violent aucun droit de tiers ni aucune obligation de confidentialité. Cette licence ne confere à l'Utilisateur aucun droit sur l'Outil ni sur la Base de connaissances prise dans son ensemble.

Article 7 — Confidentialité et secret des affaires

La Base de connaissances, le référentiel fiscal, les paramètres des simulateurs, la structure de l'Outil et sa documentation constituent un savoir-faire non public ayant une valeur commerciale et faisant l'objet de mesures de protection raisonnables : ils sont proteges au titre du secret des affaires (articles L.151-1 et suivants du Code de commerce). L'Utilisateur s'engage à n'en faire aucune divulgation, communication ou exploitation en dehors de l'usage interne autorisé.

Article 8 — Nature des résultats : absence de conseil

L'Outil est une aide à la décision destinee à des professionnels du conseil patrimonial. Ses réponses et les résultats de ses simulateurs sont fournis à titre indicatif, sur la base des textes en vigueur à la date de mise à jour indiquee dans le référentiel interne. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil fiscal ou en investissement, ni un document contractuel opposable. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification des informations, de leur application au cas particulier de chaque client et du respect de son devoir de conseil et de la réglementation applicable (notamment positions AMF/ACPR et règles de son association professionnelle).

Article 9 — Recours à un service d'intelligence artificielle

Pour générer certaines réponses, l'Outil transmet la question posee et les extraits documentaires pertinents à l'API d'Anthropic (service « Claude »). Les contenus générés par IA peuvent comporter des erreurs ou des omissions : ils doivent être systematiquement verifies. Aucune donnée nominative de client ne doit être saisie dans l'Outil.

Article 10 — Données personnelles

L'Outil ne traite aucune donnée nominative de client. Les seules données personnelles traitées sont celles des comptes des Utilisateurs (nom, adresse email, journaux de connexion et d'usage), pour les finalités d'authentification, de sécurité et de traçabilité. Elles sont conservées pendant la durée de l'habilitation, puis archivees le temps des prescriptions applicables. Conformement au RGPD, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, à exercer aupres de l'administrateur de la Structure utilisatrice ou de l'Auteur.

Article 11 — Disponibilité, maintenance et evolutions

L'Outil est fourni « en l'état » et selon disponibilité. L'Auteur ne garantit ni l'absence d'interruption, d'anomalie ou d'erreur, ni l'adequation de l'Outil à un besoin particulier. Il demeure libre de faire évoluer, de suspendre ou d'arreter tout ou partie de l'Outil et d'en modifier les fonctionnalites, sans indemnité.

Article 12 — Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Auteur ne saurait être engagée à raison des décisions prises, des conseils delivres ou des documents remis à des tiers par un Utilisateur ou une Structure utilisatrice sur le fondement de l'Outil, ni à raison de dommages indirects (perte de clientele, perte de chance, prejudice d'image, redressement fiscal ou social d'un client final). L'Outil etant mis à disposition sans contrepartie financière directe de l'Utilisateur, la reparation de tout dommage direct prouve est en toute hypothèse limitée au maximum permis par la loi.

Article 13 — Sanctions des manquements

Tout manquement aux presentes CGU entraine la revocation de plein droit de la licence et de l'accès, sans prejudice de tous dommages-intérêts. L'Auteur se réserve le droit d'agir sur le fondement de la contrefacon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), de l'atteinte aux droits du producteur de base de données (article L.343-4 du même code), du secret des affaires (articles L.151-1 et suivants du Code de commerce) et de la responsabilité civile de droit commun.

Article 14 — Stipulations diverses

Les presentes CGU constituent l'intégralité de l'accord relatif à l'utilisation de l'Outil et prevalent sur tout document contraire non signe par l'Auteur. La nullite d'une stipulation n'affecte pas les autres. Le fait pour l'Auteur de ne pas se prevaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. L'Auteur peut modifier les presentes CGU à tout moment ; la version en vigueur est celle publiee sur cette page, et la poursuite de l'utilisation après publication vaut acceptation.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit français. A défaut de resolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur execution releve des juridictions françaises competentes du ressort du domicile de l'Auteur, y compris en refere, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.